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Conditions générales de vente

1. Présentation de l’activité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Anne NAVEILHAN, exerçant en tant que micro-entrepreneur, dont le siège est situé 47 rue de Coulmiers - 45130 BACCON, immatriculé(e) sous le numéro 999 27 57 61 00016, ci-après dénommé(e) « le Praticien », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de prestations de kinésiologie, ci-après dénommée « le Client ».

2. Nature des prestations

La kinésiologie est une pratique de bien-être et d’accompagnement personnel. Elle ne relève pas du domaine médical et ne se substitue en aucun cas à un acte médical, paramédical ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé. Les prestations proposées peuvent inclure, sans s’y limiter :

3. Prise de rendez-vous

Les rendez-vous sont pris par SMS uniquement. Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) - TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés :

Le Praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

5. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue le jour de la séance, par espèces ou chèque.
Sauf accord préalable, les séances non réglées ne pourront donner lieu à un nouveau rendez-vous.

6. Annulation et report de rendez-vous

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 48 heures avant l’heure du rendez-vous.
En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée, le Praticien se réserve le droit de refuser toute nouvelle prise de rendez-vous.

7. Responsabilité

Le Client reconnaît être pleinement informé(e) de la nature des prestations proposées.
Le Praticien est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des décisions personnelles, professionnelles ou médicales prises par le Client à l’issue des séances.

8. Contre-indications et informations personnelles

Le Client s’engage à informer le Praticien de toute condition particulière (grossesse, suivi médical, troubles psychiques, traitement en cours, etc.) susceptible d’avoir un impact sur la séance.

9. Confidentialité

Le Praticien s’engage à respecter la confidentialité des informations et échanges partagés durant les séances, dans les limites prévues par la loi.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des rendez-vous et de la relation client. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande écrite.

11. Propriété intellectuelle

Tous les supports, documents, contenus ou exercices remis au Client restent la propriété exclusive du Praticien et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Praticien.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges: Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Fait à BACCON, le 20/01/2026